Petit problème de taille...

Mercredi dernier, la radio faisait état de 3 arrêts rendus par la Cour de Cassation (la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire français; elle ne s'occupe pas des éléments de fait du procès, mais se penche sur les questions de droit). Trois arrêts en question m'ont fait littéralement bondir... Ils concernent le statut des "enfants nés sans vie". La Cour de Cassation a décidé que puisque l'Article 79-1 du Code Civil (il est long à mettre...) ne mentionnait pas de limite de poids du foetus et de durée de grossesse pour établir un acte d'enfant né sans vie, tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de l'état civil. C'est là que je deviens dingue.

Jusqu'à ce mercredi fatidique, on considérait (en s'appuyant sur une circulaire de 2001, que l'on peut trouver ICI) que:

- l'enfant mort avant que sa naissance soit déclarée à l'état-civil pouvait bénéficier d'un acte de naissance et d'un acte de décès s'il était né vivant et viable. (ce cas ne nous intéresse pas, il n'a pas bougé). La viabilité: une circulaire de 1993 précise la notion, pour éviter que l'on puisse déclarer un foetus "de terme très bas" viable parce qu'il a bougé, etc...

- l'enfant mort avant que sa naissance soit déclarée à l'état-civil sans pouvoir bénéficier d'un acte médical indiquant qu'il était né vivant et viable pouvait cependant bénéficier d'un "Acte d'enfant sans vie". C'était le cas quand: l'enfant était né vivant mais non viable, quand le foetus avait dépassé le terme de 22 semaines, ou encore quand le foetus pesait plus de 500g. Lenjeu de cet acte est de taille: on peut inhumer l'enfant né sans vie, faire appel aux pompes funèbres,...
Mais ce n'est plus le cas: il n'y a plus de limite de durée ou de poids minimum.

--> LE PROBLEME: on reconnaît à ce qui n'est finalement qu'un amas de cellule (jusqu'à 500g ou 22 semaines...) l'humanité. Alors qu'on se demande comment un foetus de 22 semaines pourrait être réanimé (et ses conséquences sur son développement, surtout), on reconnaît à un foetus de moins de 22 semaines la qualité d'être humain. La réalité de la vie intra-utérine. Un appel aux militants pro-life, en quelque sorte. Bah oui: si un foetus de moins de 22 semaines est un "enfant", un humain donc, qu'advient-il de l'IVG?... Un meurtre? tsssss... une dangereuse perche, voilà ce que sont ces trois arrêts.